Accueil du site > 1. Le projet > Dossier de plaidoirie

Dossier de plaidoirie

jeudi 28 janvier 2010

Ce document compile tous les textes ou extraits convoqués par les avocats au cours de la plaidoirie -législations en vigueur, jurisprudences, contrats, etc…- , ainsi que le canevas de l’argumentation. Il est habituellement remis au juge. Il est ici distribué au public avant la performance.

SPIP | squelette | Se connecter | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0